Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage de la plateforme Ma Maison à Moi, accessible à l'adresse mamaisonamoi.com et par ses interfaces associées (ci-après « la plateforme »). Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site, crée un compte, dépose une annonce ou sollicite l'un de nos services.

La plateforme est éditée par OUENZE SARLU (sigle « OZ »), société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit congolais, dont le siège social est établi au n° 2, avenue Okito, Quartier Révolution, Commune de la Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo. Numéro RCCM : CD/KNG/RCCM/24-B-02304. Capital social : 270 000 francs congolais (CDF). Numéro d'impôt (NIF) : A2421380R. Directeur de la publication : Monsieur Jonathan IZEBE BEN, gérant. Contact : bonjour@mamaisonamoi.com. WhatsApp : +243 821 193 095.

La plateforme est hébergée pour sa partie applicative par Vercel Inc. (États-Unis) et pour sa base de données par Neon (PostgreSQL infogéré). Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui complète les présentes CGU.

Dans les présentes, on entend par « annonceur » toute personne qui dépose un bien sur la plateforme (propriétaire, mandataire ou agence) ; par « visiteur » toute personne qui recherche un bien à louer ou à acheter ; par « annonce » la fiche décrivant un bien ; par « badge vérifié » la mention attestant qu'une visite physique et des contrôles ont été réalisés dans les conditions décrites à l'article 5.

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser la plateforme. Certaines fonctionnalités ou certains services peuvent être régis par des conditions particulières, qui s'ajoutent aux présentes sans les remplacer.

Ma Maison à Moi est une place de marché immobilière vérifiée, dédiée à Kinshasa (République démocratique du Congo). Elle met en relation des annonceurs et des personnes à la recherche d'un logement à louer ou d'un bien à acheter, et propose des services associés (visite, estimation, bail et état des lieux, gestion locative, paiement du loyer au mois, offre diaspora).

La spécificité de la plateforme tient à la vérification : chaque bien publié avec le badge « vérifié » a fait l'objet d'une visite physique par nos équipes. Les constats de visite sont documentés par des photographies géolocalisées, horodatées et scellées par une signature cryptographique qui en garantit l'intégrité. Le contrôle des titres fonciers constitue une opération distincte, décrite à l'article 5.

La plateforme agit comme intermédiaire. Elle ne conclut pas les contrats de location ou de vente à la place des parties : le bail, la vente ou tout autre engagement se forme directement entre l'annonceur et le visiteur. La plateforme facilite la mise en relation, la vérification et, le cas échéant, l'accompagnement, mais n'est pas partie à ces contrats.

La plateforme ne vend pas de contacts commerciaux ni de numéros de téléphone. Elle ne diffuse aucune publicité et n'installe aucun dispositif de pistage publicitaire tiers. Son modèle économique repose exclusivement sur les frais et commissions décrits à l'article 6.

L'accès aux fonctionnalités personnelles suppose la création d'un compte. Le compte ne comporte pas de mot de passe. L'identifiant est le numéro de téléphone (WhatsApp) de l'utilisateur. La connexion s'effectue au moyen d'un code à six chiffres envoyé sur ce numéro par WhatsApp, à saisir sur la plateforme.

Les sessions ouvertes sont révocables à tout moment depuis l'espace personnel. La session est maintenue par un cookie technique de session, à caractère strictement fonctionnel, transmis en mode httpOnly. Aucun cookie de pistage n'est déposé.

Le titulaire du numéro de téléphone associé au compte est réputé être l'auteur des actions réalisées depuis ce compte. Il lui appartient de conserver la maîtrise de son numéro et de son accès WhatsApp, et de signaler sans délai à la plateforme toute perte, tout vol ou tout usage non autorisé. La plateforme peut suspendre l'accès en cas de suspicion d'usage frauduleux.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à les tenir à jour. Il doit disposer de la capacité juridique requise par le droit congolais pour s'engager. Un même utilisateur ne peut ouvrir plusieurs comptes dans le but de contourner les règles de la plateforme.

L'annonceur garantit l'exactitude des informations qu'il publie : localisation, superficie, état, loyer ou prix, charges et conditions. Il s'interdit toute présentation trompeuse, toute photographie ne correspondant pas au bien réel et toute information de nature à induire un visiteur en erreur.

L'annonceur déclare et garantit qu'il dispose du droit de proposer le bien à la location ou à la vente : soit en qualité de propriétaire, soit en vertu d'un mandat valable et en cours de validité. Il doit être en mesure de justifier ce droit à la demande de la plateforme.

Le dépôt d'une annonce est soumis à un contrôle d'identité (barrage d'identité). L'annonceur s'engage à se soumettre à ce contrôle, à ne pas recourir à une fausse identité ni à un faux mandat, et à communiquer des documents authentiques.

L'annonceur maintient son annonce à jour et la retire dès que le bien n'est plus disponible. Il respecte les règles de masquage réciproque des numéros décrites à l'article 7 et ne cherche pas à les contourner.

Le badge « vérifié » atteste qu'une visite physique du bien a été réalisée par nos équipes et que des contrôles ont été effectués : constat sur place, cohérence des informations annoncées, photographies géolocalisées, horodatées et scellées. Il traduit un travail de diligence à un instant donné, et non une opinion sur l'opportunité d'une transaction.

Le badge « vérifié » n'est pas une preuve de propriété. Il n'établit pas, à lui seul, que l'annonceur est titulaire d'un droit de propriété sur le bien. Le contrôle du titre foncier constitue une opération distincte de la vérification physique ; il est obligatoire en cas de vente et fait l'objet, le cas échéant, d'un contrôle séparé.

La vérification rend compte de l'état du bien et des éléments constatés au moment de la visite. Elle ne garantit ni l'évolution ultérieure du bien, ni le comportement des parties, ni l'issue de la location ou de la vente.

Il appartient à chaque partie de procéder aux vérifications juridiques et documentaires qui lui incombent, en particulier le contrôle du titre foncier avant toute vente. La plateforme peut accompagner ces démarches mais ne s'y substitue pas.

La vérification d'un bien donne lieu à des frais de vérification, établis par paliers selon la commune (centre, couronne, périphérie) et assortis, le cas échéant, de suppléments (contrôle de titre, préparation du bail, offre diaspora). La grille applicable est publiée sur la plateforme, sur la page consacrée aux tarifs et commissions.

Une commission n'est due que si le bien est effectivement loué ou vendu par l'intermédiaire de la plateforme. Aucune commission n'est perçue lorsque la mise en relation n'aboutit à aucune transaction.

La plateforme ne vend ni contacts commerciaux, ni numéros de téléphone, ni données d'annonceurs ou de visiteurs. Aucune rémunération n'est perçue au titre d'une telle cession.

Les frais de vérification et les commissions s'entendent toutes taxes comprises. Un reçu électronique est remis après chaque paiement, depuis la plateforme.

Toute personne peut signaler une annonce qu'elle estime frauduleuse, trompeuse ou contraire aux présentes CGU. En application de la règle du masquage immédiat, une annonce signalée est retirée de la diffusion le temps de son examen, puis rétablie ou définitivement retirée selon le résultat de cet examen.

Afin de prévenir les signalements abusifs, la plateforme conserve une empreinte de l'adresse IP à l'origine du signalement sous forme salée et non réversible, qui ne permet pas de remonter à l'adresse elle-même.

La plateforme met en œuvre des capteurs de fraude, notamment la détection des prix anormaux, des photographies déjà vues ailleurs et des retours de visite négatifs. Après une visite, une boucle de contrôle « avez-vous visité ce bien ? » permet de confirmer la réalité de la démarche.

Le numéro de l'annonceur et celui du visiteur sont masqués réciproquement jusqu'à la confirmation de la visite. Toute tentative de contournement de ce masquage est prohibée et peut entraîner les mesures prévues à l'article 10.

Sont notamment interdits : la publication de fausses annonces ou d'annonces trompeuses ; l'usage de faux mandats ou de mandats périmés ; l'affichage de prix trompeurs ou artificiels ; l'usurpation de l'identité d'un tiers.

Sont également interdits le contournement du masquage réciproque des numéros, la republication d'une annonce définitivement retirée, ainsi que toute manœuvre visant à tromper les capteurs de fraude ou à fausser les signalements.

L'utilisateur s'interdit tout comportement illicite ou abusif : harcèlement, propos ou contenus contraires à la loi, atteinte aux droits des tiers, ou toute utilisation de la plateforme à des fins étrangères à son objet.

L'extraction ou la collecte automatisée des contenus de la plateforme, ainsi que toute tentative d'entraver son fonctionnement ou d'en compromettre la sécurité, sont interdites.

La plateforme intervient en qualité d'intermédiaire. Elle n'est pas partie aux contrats de location ou de vente conclus entre annonceurs et visiteurs et ne saurait être tenue responsable de leur exécution, de leur inexécution ou des différends qui en résultent.

La vérification constitue une obligation de moyens et non de résultat. Elle traduit une diligence réalisée à un instant donné et ne garantit ni la propriété du bien, ni le comportement des parties, ni l'issue d'une transaction. Le badge « vérifié » ne vaut pas preuve de propriété, ainsi qu'il est rappelé à l'article 5.

La plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, d'une interruption ou d'une indisponibilité temporaire du service, ou d'un usage non conforme aux présentes CGU.

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de la plateforme est limitée au montant des frais effectivement payés par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Sont exclus : les dommages indirects, la perte d'opportunité, les faits d'un utilisateur ou d'un tiers, et les informations fournies par les propriétaires, que la vérification n'a pas pour objet de garantir au-delà de ce que la charte décrit. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

En cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de fraude, de fausse annonce, de faux mandat ou de contournement des règles de masquage, la plateforme peut restreindre l'accès, masquer ou retirer une annonce, suspendre ou clôturer le compte concerné, sans préjudice de toute autre voie de droit.

L'utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte depuis son espace personnel ou en écrivant à bonjour@mamaisonamoi.com.

La clôture du compte entraîne le retrait des annonces qui y sont rattachées. Certaines données sont conservées cinq ans après la clôture, pour satisfaire aux obligations légales, prévenir la fraude et établir la preuve d'un droit. Notre politique de confidentialité détaille ces durées.

La plateforme peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de ses pratiques. Les utilisateurs sont informés des modifications significatives par un moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. La date d'entrée en vigueur et la date de dernière mise à jour des présentes CGU sont les suivantes : le 21 août 2026.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République démocratique du Congo.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable au préalable. Toute réclamation peut être adressée à bonjour@mamaisonamoi.com.

Les parties disposent de trente jours à compter de la réclamation pour parvenir à un règlement amiable. À défaut d'accord dans ce délai, le litige est porté devant les tribunaux de Kinshasa/Gombe.